Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGV ») définissent l’ensemble des dispositions applicables aux produits  proposés sur le site internet : https://enviedefrais.com

Vous pouvez les télécharger ici.

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Entre la Société « Fabien Duviquet »,

Micro entreprise, siège social 55 rue de Montreuil, 75011 Paris,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS,

sous le numéro SIRET 841 572 472 00014,

représentée par M. Fabien DUVIQUET

dûment habilité aux fins des présentes.

 

La société peut être jointe par email à l’adresse info@enviedefrais.com

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part,

 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de « produits » ou « services » de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ». D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE :

 

Le Vendeur est vendeur de produits alimentaires périssables et non-périssables,  à destination de consommateurs, produits commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://enviedefrais.com ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Article 1 : Objet :

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales :

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de

Services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du

Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://enviedefrais.com/cgv

 

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions

Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Prix :

 

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.

La TVA (et autres taxes éventuelles) n’est pas applicable, de sorte que le prix est celui indiqué sur la page de commande des produits, hors frais spécifiques d’expédition.

 

La livraison se faisant exclusivement à domicile, dans les zones définies dans les CGV, en France uniquement, il n’y a pas de cas de produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, avec un prix calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état ne seront donc pas exigibles en aucun cas, ces droits et sommes ne relevant pas du ressort du Vendeur.

 

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

 

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client.

 

Des frais de livraison sont susceptibles de s’appliquer sur les commandes (voir article 8 des présentes CGV). Le cas échéant, la Société se réserve la possibilité de modifier ces frais de livraison à tout moment. Le Client sera alors informé de ces modifications, avant de passer commande, ou en consultant les présentes CGV.

 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne :

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

–        Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

–        Choix du Produit, le cas échéant, de ses options (via création et visualisation du panier) ;

–        Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;

–        Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;

–        Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs ;

–        Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de

sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande ;

–        La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat ;

–         Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande ;

–         Le Client recevra confirmation par courrier électronique de la validation de la commande. Il recevra un exemplaire du fichier au format «.pdf » des présentes conditions générales de vente sur simple demande.

 

Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur sur demande, et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : https://enviedefrais.com/cgv .

 

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil.

Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime – par exemple une demande de livraison à une autre adresse que celle stipulée lors de la conclusion de la commande.

 

Article 5 : Produits et services :

 

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de livraison facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

 

Les caractéristiques des Produits, et notamment les quantités, sont présentés sur le Site. La quantité présentée dans le descriptif est assurée (pour les produits vendus par quantité et non par lots), lors de la livraison, à +/- 20 grammes près.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d’épuisement du stock, le Vendeur fait son possible pour faire disparaître le produit du Site.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite de ces stocks de Produits disponibles uniquement.

A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur accepte d’annuler la commande. Le paiement intervenant exclusivement à la livraison, il n’y a pas, en ce cas de remboursement du client.

 

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

 

Article 6 : Conformité :

 

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

La société garantit la fraîcheur et la qualité des produits vendus sur le site, toutefois les mentions suivantes permettent de régler tout conflit éventuel entre les parties, qui interviendrait à ce sujet.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Par exemple, un état de fraicheur laissant à désirer concernant un des produits de la commande.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 code civil), le Vendeur s’engage à ne pas demander le paiement de ce(s) produit(s) défectueux lors de la livraison, ou s’engage à échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande lors d’une prochaine livraison.

Le délai de rétractation n’existant pas pour les produits frais alimentaires (voir article 11.2 des présentes CGV), le Client s’engage à vérifier l’état des produits livrés, et à ne procéder au paiement de la Commande qu’après avoir dûment validé l’ensemble des produits présentés par le Vendeur.

Compte tenu des modalités de livraison à domicile exclusivement (article 8 des présentes CGV), le Client est tenu de vérifier immédiatement le contenu de sa commande et de formuler toutes réserves ou réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits retirés. Si le Client n’émet aucune réserve lors du retrait de sa commande, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

Article 7 : Clause de réserve de propriété :

 

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Le paiement intervenant exclusivement à la livraison, les produits ne deviennent propriété du Client, qu’au moment du paiement, au domicile du Client.

 

Article 8 : Modalités de livraison :

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

La livraison intervient à domicile et est gérée directement par la Société, sans recours à un prestataire externe.

La livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client : le Vendeur s’engage à contacter le Client dans les 72h suivant sa commande, afin de prendre un RV de livraison.

Les dates et horaires de livraison proposés par le Vendeur seront toujours comprises dans les plages suivantes : les vendredis, samedis, et dimanches, à partir de 16h, jusqu’en fin de soirée.

Ces dates et horaires sont, de manière générale, susceptibles d’être modifiées à tout moment par le Vendeur, toute modification étant dûment consignée dans une nouvelle version des présentes CGV, disponibles sur le site internet de la Société.

La livraison est possible en ce moment, malgré les limitations de déplacements liés à la COVID-19. Toute modification de la législation en vigueur concernant la livraison de produits essentiels sera susceptible d’entraîner une modification des plages de livraison et des présentes CGV.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents, et acheminés selon les modalités suivantes : selon la disponibilité des différents produits, et après que le Vendeur ait informé le Client de l’impossibilité de livrer l’ensemble de la commande lors d’une seule et même livraison.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.

Le Vendeur procède alors à l’annulation de la commande, sans exiger de la part du Client le paiement de cette commande et sans frais de livraison « aller » (selon les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation).

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande et sur le site internet, afin d’assurer le suivi de la commande.

 

Les zones de livraison (codes postaux) acceptées par le Vendeur, et donc couvertes pour toute commande sur le site sont :

–        75* (département de Paris dans son intégralité)

–        93400

–        93360

–        94120

–        94130

–        94160

–        94300

 

Ces zones sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le Vendeur, et de faire l’objet d’une révision du présent document de CGV.

 

Compte tenu des modalités de livraison à domicile exclusivement, le Client est tenu de vérifier immédiatement le contenu de sa commande et de formuler toutes réserves ou réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits retirés. Si le Client n’émet aucune réserve lors du retrait de sa commande, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient donc au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

 

La livraison est gratuite, au-dessus d’un montant minimal de commande de 20,00€. En dessous, un forfait de 5,00€ est demandé, et visible sur le récapitulatif de commande, au moment de la conclusion de celle-ci, et sur le message électronique récapitulatif.

Les frais de livraison sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par le Société, et ces modifications seront consultables sur le site internet du Vendeur, et sur les présentes CGV qui seront mises à jour.

 

  Article 9 : Disponibilité et présentation :

 

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander l’annulation de la commande.

 

Article 10 : Paiement :

 

Le paiement est exigible immédiatement à la livraison, quelle que soit la commande.

Le Client peut effectuer le règlement :

–        en espèces

–        par chèque bancaire

–        via l’application PayLib, aux conditions fixées par le Vendeur lors de la livraison ; ce mode de paiement nécessite de la part du Client :

o   d’être renseigné sur les CGV d’utilisation de ce service : https://www.paylib.fr/

o   d’avoir préalablement téléchargé l’application sur son ordinateur ou son smartphone, afin de pouvoir réaliser le paiement au moment de la livraison, sans délai.

Les paiements par carte ne sont pas autorisés à ce jour.

Toute modification des moyens de paiement est susceptible de donner lieu à une modification des présentes CGV.

Tout paiement frauduleux (chèque bancaire en particulier) pourra entraîner des poursuites judiciaires de la part du Vendeur.

 

Article 11 : Délai de rétractation :

 

11.1 : Pour les produits non périssables rapidement :

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter, dans un délai de quatorze (14) jours à la  date de réception de sa commande.

Cette demande ne saurait concerner que certains produits d’épicerie non frais.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :

–        demande écrite obligatoirement, par message électronique, ou à l’adresse postale indiquée sur le site du Vendeur ;

–        demande claire du Client, exprimant le souhait de rétractation ;

–        une réponse sera apportée par le Vendeur, par message électronique ou conversation téléphonique, afin de résoudre le problème.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi (si existants)  seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

 

 11.2 : Absence de droit de rétractation pour les produits périssables rapidement :

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tous les produits frais vendus sur le site concernant les catégories suivantes :

–        Légumes

–        Pommes de terre et condiments

–        Fruits de saison

–        Tomates

–        Epicerie, pour ce qui concerne les produits frais

 

En conséquence, les commandes composées des produits périssables de ces catégories (et toute autre catégorie composée de produits réputés périssables) sont conclues de façon définitive dès la livraison / passation de la commande au Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 

Article 12 : Garanties :

 

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La garantie due par le Vendeur se limite aux garanties légales.

 

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

 

12.1. Garantie légale de conformité :

 

Article L217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-5 16 du code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

12.2. Garantie légale des vices cachés :

 

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 4 du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

    • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

    • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;

    • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Article 13 : Réclamations et médiation :

 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen  des coordonnées suivantes :

–        téléphone : 06 74 15 14 30

–        messagerie électronique : info@enviedefrais.com

–        adresse postale : M. Fabien DUVIQUET, 55 rue de Montreuil, 75011 Paris

 

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

 

Article 14: Résolution du contrat :

 

La commande peut être résolue par l’acheteur au moment de la livraison du produit, et avant paiement de celle-ci :

–        livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;

–        livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date,

dans les trente jours suivant celle-ci ;

–        de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

 

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle :

 

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

 

Article 16 : Force majeure :

 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 17 : Nullité et modification du contrat :

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 18 : Protection des données personnelles :

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et notamment à l’établissement des factures.

 

L’Acheteur est informé des éléments suivants :

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les coordonnées de ces partenaires sont susceptibles d’être fournies à l’acheteur, sur demande écrite.

 

Le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité exclusive la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

 

Les données personnelles du Client sont susceptibles d’être fournies, sur demande officielle, à toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.

Aucun transfert de ces données hors UE n’est prévu.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : M. Fabien Duviquet, 55 rue de Montreuil, 75011 Paris, France.

 

Pour plus de renseignements concernant le site internet, le traitement et la durée de conservation des données (le temps de la prescription commerciale), veuillez consulter notre politique de confidentialité : https://enviedefrais.com/politique-de-confidentialite

 

Article 19 : Droit applicable et clauses :

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

 

Article 20 : Information des consommateurs :

 

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle  le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et  répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.